La contestation

Exonération de TVA

Les opérations sont soumises au taux normal de TVA sauf dispositions particulières (CGI art. 278). À cet égard, le rescrit publié par l’administration fiscale concernant l’affrètement précise que cette activité doit être soumise au taux normal lorsqu’elle est relative à des vols domestiques. Sur ce fondement, l’administration fiscale a redressé la société en appliquant le taux normal de 20 %.

Or, les activités de transport de personnes bénéficient du taux intermédiaire de 10 % (CGI art. 279, b quater). L’administration fiscale a déjà considéré que le taux réduit s’appliquait à des activités similaires. Au titre de l’activité de « grande remise », ou des baptêmes de l’air en ULM, l’administration fiscale a pu confirmer que le taux réduit pouvait s’appliquer aux prestations impliquant la mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur, dès lors que, l’opération s’analysait également comme un véritable contrat de transport. Ainsi, la société s’appuie sur la doctrine et considère que, constituent des contrats de transport, les opérations impliquant une tarification liée à la distance parcourue ou lorsque la destination finale est déterminée à l’avance. Dans le cas présent, lorsque les contrats d’affrètement sont conclus, les points de départ et d’arrivée sont déterminés à l’avance. Ainsi, le redressement est injustifié dès le départ à hauteur de 50 % de son montant.

Par ailleurs, les opérations d’affrètement au profit d’une compagnie aérienne, réalisant plus de 80 % de transports internationaux, sont exonérées de TVA (CGI art. 262, II 4°). Les transports internationaux sont définis comme des opérations de transports dont le point de départ ou le point d’arrivée est situé hors de France. En outre, les opérations d’affrètement imposables en France au profit d’une compagnie aérienne reconnue comme internationale sont exonérées de TVA. Or, le service vérificateur conteste l’application de cette exonération dès lors que les clients de la société redressée ne sont pas des compagnies aériennes au sens de la réglementation de l’aviation civile.