Autoliquidation

Les opérations imposables localement en France qui sont réalisées par des assujettis non établis, au profit d’assujettis disposant de numéros de TVA français, bénéficient du régime d’inversion du redevable (CGI art. 283, 1 ; voir RF 2022-1, §§ 3200 et s.). En d’autres termes, la TVA doit être autoliquidée par le client. Le service vérificateur conteste l’application de ce mécanisme dès lors que le prestataire vérifié n’a pas indiqué le numéro de TVA des clients sur les factures, au titre des opérations réalisées, et ne dispose pas de ces éléments au sein de son système informatique. Au cas particulier, les factures indiquent bien la mention liée à l’autoliquidation de la TVA mais ne précisent pas systématiquement le numéro de TVA des clients. Dans le cadre du débat oral et contradictoire, la société a communiqué la liste des numéros de TVA identifiés relatifs à plus de la moitié des opérations réalisées. Le service vérificateur refuse de prendre en compte ces éléments dès lors qu’ils ne sont pas inscrits sur les factures et qu’ils n’étaient pas entrés dans le système informatique de la société. L’administration fiscale indique ainsi que l’absence de mention en français de l’application du mécanisme d’autoliquidation et l’absence d’indication du numéro de TVA français a induit les clients en erreur.

Or, par principe :

- le formalisme de la facture n’a pas d’incidence sur le régime applicable. Ce point a été confirmé lors de nombreuses décisions de la CJUE y compris au titre du droit à déduction de la TVA ;

- le redevable légal est le seul responsable de la collecte de TVA, peu importe que le prestataire n’ait pas indiqué à son client qu’il devait autoliquider (pour illustration, les nombreux redressements portant sur la TVA collectée à tort pour les opérations de sous-traitance en matière de construction immobilière) ;

- les mentions portées sur les factures peuvent l’être en anglais au titre de factures émises en B2B ;

- les seules pénalités applicables devraient être celles relatives aux erreurs et omissions indiquées sur les factures (15 € par omission ou erreur dans la limite de 25 % du montant de la facture).