La contestation

La société ne conteste pas son assujettissement à la taxe sur les salaires dans la mesure où elle exerce une activité mixte au regard de la TVA (la société réalise un chiffre d’affaires soumis à la TVA représentant moins de 90 % de son chiffre d’affaires total, dividendes compris) (voir RF 1127, § 2622). La société conteste, toutefois, l’assiette de la taxe sur les salaires au regard des éléments suivants :

- les deux directeurs financiers ne sauraient être soumis, en même temps, à la taxe sur les salaires au titre des années revues mais devraient être soumis à la taxe sur les salaires, uniquement, au cours de la période au titre de laquelle ils exerçaient une fonction financière. L’absence d’avenant au contrat ou l’indication de pouvoirs étendus ne sauraient suffire à soumettre leurs rémunérations à la taxe sur les salaires. La preuve de l’affectation des salariés au secteur financier ou au secteur opérationnel peut être rapportée par tous moyens conformément à la doctrine administrative (BOFIP-TPS-TS-20-30-30/03/2022). Les fonctions doivent être appréciées au regard de critères objectifs/économiques liés à l’activité réellement exercée par chaque dirigeant au sein de l’entreprise. La société apporte la preuve de communications internes, de PV de réunions précisant les fonctions occupées par chacun des deux dirigeants au cours des années revues ;

- une personne expatriée à l’étranger ne saurait être soumise à la taxe sur les salaires dans la mesure où la taxe sur les salaires est assise sur les rémunérations qui entrent dans le champ de la CSG, et que la rémunération d’un expatrié peut être exclue de cette contribution.