À partir du 1er mars 2029 : négociation et publication de mesures de correction et d'objectifs de progression en deçà de 40 %

À compter du 1er mars 2029, les entreprises d’au moins 1000 salariés entreront dans le régime de croisière, avec les conséquences suivantes :

- le seuil en deçà duquel l’entreprise aura l’obligation de réagir passera de 30 % à 40 % ;

- l’entreprise devra publier ses mesures de correction dans l’année suivant la publication des écarts ;

- l’entreprise devra également définir des objectifs de progression et les publier dans le même délai ;

- si, 2 ans après la publication des écarts, l’entreprise n’est pas parvenue à atteindre ou dépasser le seuil de 40 %, elle s’exposera à une pénalité financière.

Le décret du 26 avril 2022 est centré sur les questions de publication. Il ne traite pas de la pénalité, dont nous rappelons néanmoins le régime par ailleurs (voir § 11-14).

La publication des mesures de correction et des objectifs de progression interviendra dans un délai d’un an (donc au plus tard le 28 février 2030 pour les entreprises qui seront au-dessous du seuil de 40 % au vu des écarts publiés le 1er mars 2029) (c. trav. art. D. 1142-18 nouveau). Les modalités seront les mêmes que pour la publication des écarts, donc chaque 1er mars, sur le site internet de l’entreprise ou, en l’absence de site, par tout moyen (voir § 11-8). Écarts, mesures de correction et objectifs de progression devront figurer sur la même page internet. L’entreprise communiquera également ses mesures de correction et ses objectifs de progression au ministère du Travail, par télédéclaration (c. trav. art. D. 1142-19, 1er al., dans sa version en vigueur au 1er mars 2029 ; décret 2022-680 du 26 avril 2022, art. 2, VI).