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Modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’oeuvres musicales Auto-entrepreneurs : baisse des cotisations au 1er octobre 2022 Les comptes annuels d’une fondation ne sont pas forcément accessibles …
• Réclamations et régularisations avant le 31 décembre 2022 • Acompte D’IS et de contributions assimilées à verser au 15 décembre
Prix à la consommation d’octobre 2022
Agenda fiscal et social de décembre 2022
Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir...
Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (CGI art. 8). En principe, ces droits sont proportionnels à...
La Commission Fiscalité internationale de L'IACF organise avec la BATL (Belgian Association of Tax Lawyers) une conférence conjointe sur la nouvelle convention préventive de double imposition intervenue entre la France et la Belgique.
L'accord amiable avec la Suisse concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers en matière de télétravail a été prolongé une dernière fois jusqu'au 31 décembre 2022. Cet accord a permis aux travailleurs...
