Les organismes destinataires de la DSN

Les destinataires de la DSN sont des organismes de protection sociale (OPS) et administrations de l'état, destinataires actuels ou projetés des déclarations établies par les employeurs. Ils sont listés par décret (décret 2013-266 du 28 mars 2013, art. 4, modifié par le décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 2, JO du 23). Cette liste, qui n'est pas fermée, est susceptible de s'allonger au fil du temps. Elle comprend actuellement :

- les URSSAF ;

- les caisses d'allocations familiales (CAF) ;

- les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale ;

- Pôle Emploi ;

- le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la santé et le ministère chargé des affaires sociales ;

- les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (ARRCO, AGIRC…) ;

- les organismes, institutions et entreprises chargés de la gestion de garanties de protection sociale complémentaire (c. séc. soc. art. L. 911-1) : prévoyance incapacité, invalidité, décès, frais de santé (« mutuelle ») ;

- les organismes chargés de la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale

L. 711-1) ;

- les caisses de congés payés des professions du spectacle (c. trav. art. L. 3141-30)

- l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

- la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;

- l'agence de services et de paiement (ASP) ;

- la Caisse des dépôts et consignations. (c. séc. soc. art. ;