Préparation de la phase de généralisation : janvier 2017

La DSN aurait dû devenir obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé au 1er janvier 2016 ou, pour certains régimes spéciaux, à une date ultérieure (loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. 35 ; ordonnance 2015-682 du 18 juin 2015, art. 9 et 13-III ; c. séc. soc. art. L. 133-5-3). Cependant, la réalité du terrain a montré qu'un aménagement du calendrier initialement prévu était nécessaire afin de laisser davantage de temps à certains des acteurs du projet ou à certaines entreprises pour se préparer.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a donc institué un nouveau calendrier d'entrée progressive en DSN (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 22, JO du 22). Ainsi, les employeurs et les tiers mandatés ont dû transmettre pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.

Le décret au printemps 2016 (décret 2016-611 du 18 mai 2016, art. 1, JO du 20) a fixé les dates limites de bascule en DSN. Elles dépendent du montant total des cotisations et contributions dues à l'organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS ou CMSA) au titre de l'année 2014. Les seuils et échéances varient, selon que l'employeur procède lui-même à ses déclarations ou qu'il passe par un tiers mandaté, et selon le régime de sécurité sociale (régime général, régime agricole).