Employeur du régime général ou du régime agricole

Inférieur à 3 000 € Supérieur ou égal à 10 000 000 € Paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016)

Paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017)

Paie du mois d'avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017) Paie de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016)

Paie de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017)

La CNIL a observé que la DSN contribuera à une meilleure gestion des données, permettra de garantir la bonne gestion des droits des individus en matière de prestations sociales et, enfin, préviendra les éventuelles fraudes aux prestations et aux cotisations sociales.

En 2016, la CNIL a rendu un nouvel avis favorable (délibération 2016-070 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création, par la direction générale des finances publiques (DGFIP), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN »). Elle considère notamment que certes les données collectées « sont particulièrement nombreuses », mais elle estime que leur traitement est néanmoins justifié. Elle souligne que si les données nécessaires aux besoins de la DGFIP sont transmises par la CNAV, triées parmi l'ensemble des données déclarées par chaque employeur, elles constituent un volume moindre comparé aux données reçues par la DGFIP dans le cadre des DADS.

Par ailleurs, le fait que les NIR soient conservés un an par la DGFIP avant d'être remplacés par les identifiants fiscaux correspondants s'inscrit, pour la CNIL, dans le cadre légal.