Nouvelles déclarations intégrées en phase 3 (1er janvier 2017) :

Les déclarations remplacées en phase 3 (ou qui sont d'ores et déjà prévues d'être remplacées courant 2017) sont les suivantes (c. séc. soc. art. R. 133-14, modifié par décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23, art. 1) :

- les formalités permettant l'alimentation du compte personnel de formation (CPF) (c. trav. art. L. 6323-1 ; voir « Temps de travail, salaire et formation », RF 1075, § 3955) ;

- les déclarations nominatives aux régimes de retraite complémentaire obligatoires notamment AGIRC-ARRCO (voir §§ 9-1 à 9-7), à la MSA, à certains régimes spéciaux (ex : caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile) (c. séc. soc. art. L. 133-5-3, II, 1° a) ;

- les déclarations aux organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise (c. séc. soc. art. L. 133-5-3, II, 1° a) (voir §§ 9-8 à 9-15) ;

- la déclaration annuelle des départs en préretraite (ou de placement en cessation anticipée d'activité) et de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur (c. trav. art. L. 1221-18 ; voir « Rupture du contrat de travail », RF 1077, § 1452) ;

La déclaration de rupture du contrat de travail des salariés « âgés » était jusqu'alors intégrée dans la DADS.

- la déclaration des effectifs :

• pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre collectivités territoriales (voir §§ 10-6 et 10-7) (CGI art. 1586 octies ; voir « CFE-CVAE », RF 1076, § 2240) ;

• destinée à L'URSSAF à une date fixée ultérieurement par arrêté et, au plus tard, le 1er janvier 2018 (voir § 8-14) (décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8-III) ;