L'essentiel

La DSN se fonde sur une norme appelée NEODES. Elle est constituée de messages : 1 DSN mensuelle et 3 signalements d'événements. / 3-1 et 3-2

Elle doit être transférée sur des points de dépôt (sites internet). Mais le dépôt de fichier peut également s'effectuer en « M to M » (machine to machine). / 3-3 et 3-4

L'employeur est délivré de ses obligations déclaratives dès l'édition du certificat de conformité. Il reçoit un accusé de réception électronique à chaque envoi, et chaque organisme destinataire met à sa disposition un bilan de traitement. / 3-5

L'ACOSS est le point de dépôt temporaire des DSN. Les données sont conservées durant 5 ans maximum au point de stockage de la CNAV. / 3-6

La DSN mensuelle doit être transmise le 5 ou le 15 du mois suivant selon les cas, avant midi. L'employeur peut éventuellement fractionner la DSN dans certaines situations. / 3-7 à 3-9

Les dates de paiement des cotisations pour L'URSSAF ont été alignées sur celles de la DSN. / 3-10 à 3-12

Les événements doivent être mentionnés dans la DSN mensuelle. Toutefois un signalement doit être adressé séparément de la DSN mensuelle. La transmission s'effectue alors, sauf exception, dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'événement. / 3-13 à 3-16

En cas d'erreur dans la DSN, le déclarant a la possibilité d'envoyer autant de nouvelles DSN « annule et remplace » que nécessaire, jusqu'à la date butoir. Les signalements d'événement peuvent être simplement annulés. / 3-17 et 3-18