Fractionnements possibles

En cas de signalement d'événement survenant entre le premier jour du mois civil et le 14 du même mois pour les employeurs à échéance du 15 M + 1 uniquement

le 5 du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;

le 15 de ce même mois dans les autres cas.

Dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l'événement

en cas de : début et fin d'arrêt de travail (accident du travail/ maladie professionnelle, accident ou maladie d'origine non professionnelle, maternité, adoption, paternité) si l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de l'assuré aux IJSS ;

fin du contrat de travail.

Lorsque la paie d'une entreprise est gérée par plusieurs des systèmes informatiques différents, ou lorsque le rythme du paiement des salaires n'est pas le même selon les catégories de population (ex. VRP, ouvriers), le déclarant a alors la possibilité de fractionner la DSN. L'ensemble des « fractions » de DSN couvre l'intégralité des salariés de l'entreprise. Soulignons que le fractionnement n'est valable que si toutes les fractions ont été reçues sur le point d'accueil de la DSN (cahier technique phase 3 - 2017.P3.1 - du 9 août 2016, p. 14).