➔ À NOTER

Les entreprises étrangères doivent renseigner la rubrique 06.12 « Implantation de l'entreprise » et indiquer s'il s'agit d'une entreprise étrangère avec établissement en France, ou « hors UE » et sans établissement en France, ou encore une Entreprise étrangère dans L'UE et sans établissement en France.

L'établissement (bloc 11) est défini comme étant une « unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. Dans le cadre du contrat de travail, il s'agit de l'établissement de rattachement administratif salarié » (cahier technique phase 3 - 2017.P3.1 - du 9 août 2016, p. 238). Il est identifié par son NIC (numéro interne de classement) qui doit être également actif au répertoire SIRENE de L'INSEE ou radié au cours du mois principal de la déclaration.

Il est toutefois possible d'émettre une DSN mensuelle pour un « SIRET fermé » (ex. : pour une entreprise ayant cessé toute activité), et ce, dans un délai de 12 mois. Mais, seuls les signalements « annule et remplace » sont autorisés.

Outre le SIREN et le NIC, l'entreprise et l'établissement sont identifiés par le « code activité », attribué également par L'INSEE, qui caractérise l'activité principale, par référence à la nomenclature d'activité française (NAF). Il est nommé APEN dans le cas d'une entreprise et APET pour un établissement.

La rubrique S21.G00.11.01 7 (« nature juridique de l'employeur ») du cahier technique définit ainsi l'employeur : « une personne physique ou morale qui a conclu un contrat de travail avec un salarié. Il exerce des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction. Il assume envers le salarié et à l'égard des administrations fiscale et sociale les obligations liées au contrat de travail » (cahier technique phase 3 - 2017.P3.1 - du 9 août 2016, p. 236).