Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
Les déclarations à destination de l'administration fiscale deviennent mensuelles avec la DSN. Le salaire net imposable reste l'information incontournable à communiquer. / 10-1 et 10-2
D'autres revenus imposables (allocations de préretraite, indemnités des parlementaires etc.) sont également à déclarer. / 10-3
L'assujettissement et les bases de calcul de la taxe sur les salaires sont mentionnés dans des rubriques spécifiques. / 10-4 et 10-5
La déclaration des effectifs nécessaires à la répartition de la CVAE entre les collectivités est effectuée dans un bloc spécial de la DSN. Pendant une période transitoire l'obligation de déposer parallèlement la déclaration habituelle (1330-CVAE) est maintenue. / 10-6 et 10-7
L'employeur doit effectuer, tous les ans, dans la DSN une déclaration d'assujettissement pour les autres taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, effort à la construction…). / 10-8 et 10-9
La DSN permet la mise en oeuvre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018. L'administration fiscale sera le seul interlocuteur, tant de l'employeur que du salarié. Ce dernier peut s'opposer à la transmission du taux de RAS à son employeur. / 10-10 et 10-11
Le taux de la RAS est exclusivement calculé par l'administration fiscale. Il pourra évoluer en cours d'année, notamment en fonction de la situation personnelle du salarié. / 10-12 et 10-13
Son assiette sera le net imposable. Toutefois il est prévu de pouvoir déclarer dans certains cas de « net fiscal potentiel » L'employeur procédera au prélèvement lors du paiement du salaire. Toute erreur sera régularisée dans les paies et donc dans les DSN suivantes.
/ 10-14 et 10-16
La déclaration de la RAS et son versement s'effectueront exclusivement en DSN. / 10-17