Définition de la « Rémunération nette fiscale » dans le cahier technique de la DSN phase 3

les retenues effectuées au titre des cotisations de sécurité sociale, des cotisations aux régimes complémentaires ou supplémentaires de retraite et de prévoyance à adhésion obligatoire, à l'exception de la fraction qui excède le maximum autorisé, ainsi que des cotisations à la charge des employeurs qui correspondent à des garanties « frais de santé », des cotisations d'assurance chômage et de la fraction déductible de la CSG ;

les sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels (remboursement de frais réels ou allocations forfaitaires) aux salariés à raison desquels il a été pratiqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels ;

les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre de régimes facultatifs pour la part correspondant à la participation de l'employeur au financement de ces régimes ; les contributions de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances (1) ; les allocations de chômage autres que celles versées par l'employeur ; les allocations de préretraite versées par l'employeur ; les indemnités parlementaires et de fonction, les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen, la rémunération et les indemnités versées aux membres du Conseil économique et social et du Conseil constitutionnel ; les sommes exonérées provenant d'un CET ou d'un régime de retraite supplémentaire ; les jours de congés monétisés (non issus d'un abondement de l'employeur) et affectés par le salarié à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d'entreprise dans la limite de 10 jours par an, et ce, même en l'absence de CET dans l'entreprise (2).