Autres revenus imposables

La rubrique « Autres revenus nets imposables » (78.001 code 90) est réservée aux autres revenus éventuellement versés par l'employeur, qui ne sont pas inclus dans le net fiscal. Les indications portées dans cette rubrique permettent également la préimpression de la déclaration de revenus 2042. Il s'agit : des allocations d'assurance chômage autres que celles versées par l'employeur, des allocations de préretraite, des indemnités parlementaires et de fonction, des indemnités versées aux représentants français au Parlement européen, de la rémunération et des indemnités versées aux membres du Conseil économique et social et du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, la date des obligations déclaratives de l'employeur, pour les salariés bénéficiant d'attributions d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achats d'actions et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) a été précisée par décret (décret 20161361 du 12 octobre 2016, JO du 14). Elles doivent être effectuées au titre, respectivement :

- de la période de levée des options,

- de la période d'acquisition définitive des actions gratuites,

- et de la période de souscription des titres en exercice de BSPCE.

La date des obligations déclaratives n'est donc plus celle de l'année de ces événements.