Traduction en DSN

L'assujettissement à la CVAE, obligatoire, est déclaré dans la rubrique 44.001 (code 011 Assujettissement à la CVAE ou 012 - Non-assujettissement à la CVAE).

Une phase de transition a été instituée pour permettre à l'employeur de déclarer l'effectif dans un bloc dédié : « Affectation fiscale » (bloc 42). Elle a pour objectif de sécuriser la répartition de la CVAE entre les collectivités locales durant cette phase, jusqu'à la prise en charge du calcul automatisé des effectifs par les systèmes informatiques.

Important. Les entreprises exploitant un établissement unique au sens de la CVAE ou qui n'emploient pas de salariés exerçant une activité de plus de 3 mois hors de l'entreprise (ex. : sur un chantier) sont – sous conditions - dispensées de renseigner le bloc 42 (BOFIP-CVAEDECLA-10-§ 20-21/11/2014 ; voir « CFE – CVAE », RF 1076, § 2250).

Il a été expressément précisé que les règles actuelles applicables pour remplir la déclaration 1330-CVAE (BOFIP-CVAE-LIEU-10-01/07/2014) demeurent valables en DSN (http://www.dsninfo.fr/documentation/dsn-phase3-declaration-cvae.pdf).

En 2017, il est obligatoire :

- pour l'entreprise (niveau SIREN) : de déposer également un formulaire 1330-CVAE ;

- pour chaque établissement d'affectation de l'entreprise soumis au dépôt d'une DSN : de compléter le bloc 42 « Affectation fiscale » correspondant aux effectifs salariés.

Les données déclarées dans la DSN d'avril 2017 seront relatives à l'année 2016.

Le bloc 42 « Affectation fiscale » correspond à un établissement (ou à un « lieu d'emploi ») tel que mentionné sur le formulaire 1330-CVAE. Ainsi, il convient de compléter autant de blocs 42 (« Affectation fiscale ») que de lignes présentes sur le formulaire 1330-CVAE. Il comprend 5 rubriques :

- Rubrique 42.001- « NIC Fiscal » : permettant d'identifier les implantations dans lesquelles travaillent effectivement les salariés ;

- Rubrique 42.003 - « Effectif » : correspondant au nombre de salariés exerçant sur le lieu d'activité désigné ;

- Rubrique 42.004 - « Code Insee Commune » : identifiant le code INSEE de la commune dans laquelle les salariés exercent leur activité selon les règles propres à la CVAE ;

- Rubrique 42.005 - « Type de personnel » : permettant de distinguer la nature des personnels exerçant leur activité dans un établissement, de ceux exerçant dans une entreprise tierce ou sur un chantier ;