➔ À NOTER

Pour ceux qui utilisent des titres simplifiés (titre emploi-service entreprise, CESU, chèqueemploi associatif, etc.) ou le guichet unique du spectacle occasionnel, la déclaration sera prise en charge par ces dispositifs (CGI art. 87 A).

L'employeur devra reverser la retenue aux services des impôts, par télérèglement, le mois suivant celui au cours duquel elle a été effectuée, à une date qui sera fixée par décret (CGI art. 1671, 4). En cas de décalage de paye, le paiement interviendra le mois au cours duquel a lieu le prélèvement (CGI art. 1671, 2). Par dérogation, les employeurs de moins de 11 salariés pourront opter, dans des conditions à préciser par décret, pour un paiement trimestriel au plus tard le premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les prélèvements (soit en avril, juillet, octobre, janvier).

Les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus seront gérés directement par la DGFIP et le salarié à la suite de la déclaration de revenus que ce dernier effectuera. La DSN ne sera donc pas utilisée pour régulariser en N + 1 la situation de N.

Les données de paiement à destination de la DGFIP seront à renseigner dans le bloc 20 « Versement Organisme de Protection Sociale ». La rubrique 20.001 permettra d'identifier la DGFIP. La rubrique « Mode de paiement » (20.010) devra être renseignée soit avec la valeur 05 (prélèvement SEPA), soit avec la valeur 06 (versement réalisé par un autre établissement).

Enfin, le montant du versement sera à renseigner en rubrique 20.00.

Lorsqu'un paiement sera effectué par un établissement tiers, l'établissement redevable devra renseigner sa DSN comme suit :

- 20.010 - Mode de paiement : valeur

06 (versement réalisé par un autre établissement) ;

- 20.012 - SIRET payeur : indication du numéro de SIRET de l'établissement payeur ;

- 20.005 - Montant du versement : indiquer « zéro » (c'est l'établissement payeur qui renseignera, dans sa DSN, la somme des montants qu'il paye pour l'établissement redevable). Sous peine d'amende pénale, dès le 1er octobre 2017, l'employeur sera tenu au secret professionnel pour les informations relatives à l'état civil et au taux de prélèvement de ses salariés (CGI art. 1753 bis C). En cas de retard de paiement, de déclaration ou de défaut de reversement délibéré des retenues effectuées, il sera passible d'amendes fiscales ou pénales (CGI art. 1759-0 A, 1771 et 1753 bis C).