Obligation de déclaration

Les honoraires constituent la rémunération versée à un prestataire externe à l'entreprise pour les services rendus.

Toute personne ayant, en 2016, payé à des tiers des honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications et autres rémunérations doit déclarer ces sommes à l'administration, lorsque leur montant excède 1 200 € par bénéficiaire (BOFIP-BICDECLA-30-70-20-§ 140-01/04/2015 ; voir « DADS (12/2016) », RF 1079, § 1100). La déclaration doit être effectuée par toutes les personnes physiques ou morales, quels que soient leur activité ou leur objet, ayant versé de telles sommes à des tiers, dans le cadre de leur profession (CGI art. 240 ; CGI, ann. III art. 47 à 47 A).

De même, les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les mêmes conditions, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (CGI art. 241 ; CGI, ann. III art. 47 à 47 A).

Dès lors qu'il s'agit bien d'honoraires et qu'il n'existe pas, en réalité de relation salariale (absence de lien de subordination), l'employeur n'a aucune cotisation à verser sur les honoraires.

En revanche, il a une obligation déclarative. Il peut la faire figurer dans la DSN, si les sommes versées à un même bénéficiaire sont supérieures à 1 200 €.