L'essentiel

Les signalements d'événements permettent le remplacement des anciennes attestations de salaire (DSIJ et attestation pour Pôle emploi). Ils sont au nombre de 3 : arrêt de travail donnant lieu à indemnisation de l'assurance-maladie, reprise anticipée suite à arrêt de travail et fin de contrat de travail. Ils ont pour objet de permettre à l'organisme destinataire de calculer les prestations. / 12-1

Les données transmises sont uniquement celles ayant pour vocation de déclencher les prestations correspondantes. Ces dernières peuvent être calculées grâce aux DSN mensuelles dès lors que l'historique nécessaire (3 ou 12 mois de salaire) a été constitué par l'envoi successif de DSN. / 12-2 et 12-3

Le signalement d'événement doit en principe être effectué dans les 5 jours ouvrés. Mais il existe des exceptions. Dans certains cas, il implique que la DSN mensuelle soit envoyée de manière anticipée. / 12-4

Le temps partiel thérapeutique déclaré en DSN n'est pas exploité actuellement par les CPAM. / 12-5

Le signalement d'un arrêt de travail concerne tant la maladie, la maternité, la paternité, que les accidents du travail et maladies professionnelles. Il est destiné aux CPAM, mais également aux organismes de prévoyance éventuels. En cas de subrogation, il peut être transmis en même temps que la DSN mensuelle. / 12-6 à 12-8

Quand les IJSS ne sont versées qu'à 1 seul établissement d'une entreprise qui en comporte plusieurs, le SIRET de l'établissement centralisateur doit être nécessairement déclaré dans la DSN. / 12-9

Une procédure d'envoi des pièces justificatives nécessaires dans le cadre de certains arrêts de travail a été mise en place par la CNAM. L'envoi s'effectue par courrier électronique.

/ 12-10 et 12-11

Le signalement « reprise suite à arrêt de travail » permet d'informer la CPAM de la reprise anticipée du paiement du salaire, et donc d'interrompre le versement des IJSS. Le nonrespect de cette procédure a des conséquences financières pour l'employeur. / 12-12

Le signalement « fin de contrat » permet de déclencher le versement d'éventuelles allocations d'assurance chômage. En cas de CDD de moins de 1 mois, il doit être précédé de la DSN mensuelle. / 12-13

La DSN ne remplace pas L'AED dans un nombre de cas limité (CDD de moins d'un mois, catégories particulières, expatriés…). / 12-14