➔ Principes généraux

Objet des signalements

Les signalements d'événements ont pour objet de permettre le calcul éventuel et le paiement des prestations au bénéfice des salariés concernés, dès lors que les conditions sont réunies. Ils remplacent les attestations de salaire que l'employeur se devait de compléter et d'adresser à la CPAM (DSIJ) ou de remettre au salarié pour Pôle Emploi. La reconstitution de ces déclarations s'opère à partir des données historisées, via les DSN mensuelles déposées par le déclarant.

Les signalements ne sont donc à émettre que si les « droits du salarié » sont en jeu. Pour le moment, ils sont au nombre de 3 :

- arrêt de travail donnant lieu à indemnisation de l'assurance-maladie, y compris pour maladie professionnelle ou accident du travail, depuis le 30 juillet 2015 ;

- reprise anticipée suite à arrêt de travail donnant lieu à indemnisation de l'assurancemaladie ;

- fin de contrat de travail.

Seules les données présentes dans la DSN mensuelle sont enregistrées (le signalement d'événement n'étant pas stocké au niveau du système DSN). De ce fait, il est indispensable, lorsqu'un événement est envoyé, de reporter les informations du signalement dans la DSN mensuelle concernée.

La liste des éditeurs de solutions paie émettant des signalements d'événements est disponible sur : http://www.dsn-info.fr/dsn-signalements-evenements.htm.