➔ À NOTER

Jusqu'au 31 décembre 2016, les employeurs pouvaient néanmoins transmettre l'exemplaire de l'attestation d'assurance chômage destinée au Pôle Emploi établie à la rupture du contrat de travail, soit directement à Pôle Emploi soit, dans des situations à définir par décret, au moyen de la DSN (ordonnance 2015-682 du 18 juin 2015, art. 13-III, 2°).

Pour effectuer ce signalement, il est nécessaire d'avoir déposé une DSN mensuelle pour le mois civil qui précède le dernier jour travaillé payé, incluant le salarié concerné.

La date et le motif de fin de contrat doivent être reportés dans la DSN mensuelle. Ce principe s'applique également en cas d'un signalement fin de contrat de travail « annule et remplace » après l'échéance de la DSN mensuelle du mois de l'événement.

En cas « d'écart » entre la DSN mensuelle et les informations préalablement déclarées via un signalement fin de contrat de travail, le déclarant doit renvoyer un signalement « annule et remplace » pour que les informations correctes soient prises en compte par le régime d'assurance chômage. Dans ce contexte, seule la modification de données ou de montants ayant un impact sur les prestations (donc hors intéressement et participation) est à signaler par une « annule et remplace ».

En retour, le déclarant reçoit l'attestation d'emploi re-matérialisée (AER) qu'il doit impérativement remettre au salarié pour être libéré de ses obligations. Il est mis à sa disposition dans le tableau de bord de la DSN.

Toutefois, et depuis le 15 février 2017, la récupération des AER délivrées par Pôle emploi par API DSN est opérationnelle.