AED non remplacée dans certains cas

À l'heure actuelle, un signalement de fin de contrat de travail ne remplace pas L'AED dans les cas suivants :

- un contrat de travail commence et se termine le même mois ;

- un « motif d'exclusion » (40.025) est renseigné avec un code :

• 01 - Agents titulaires de l'une des 3 fonctions publiques (d'état, territoriale, hospitalière) ;

• 02 - Personnels navigants de la marine marchande ;

• 03 - Marins-pêcheurs ;

• 05 - Ouvrier ou technicien de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle ;

• 06 - Artiste du spectacle.

- fin de contrat de travail d'un salarié expatrié ;

- fin de contrat de travail dont le motif de « rupture » est « 998 - transfert du contrat de travail sans rupture du contrat vers un autre établissement n'effectuant pas encore de DSN » ou « 999 - fin de relation avec l'employeur (autres que contrat de travail, convention ou mandat) ».

Le Ministère du travail a constitué un groupe d'étude chargé de « situer la gestion à prévoir des contrats très courts ». Dans l'attente de l'aboutissement de ses travaux, la poursuite des anciennes pratiques s'agissant des formalités chômage est admise (le cas échéant par la réalisation d'attestations manuelles si c'était le cas) (voir : http://dsn-info.custhelp.com/app/ answers/detail/a_id/515).