Non-salariés : baisse des seuils de dématérialisation au 1er janvier 2018

Les seuils de revenus (chiffres d'affaires pour les micro-entrepreneurs) au-delà desquels la déclaration des revenus d'activité et le paiement des cotisations doivent être réalisés par voie dématérialisée seront abaissés au 1er janvier 2018 (c. séc. soc. art. D. 133-17 modifié). Ainsi, les travailleurs indépendants non agricoles, ne relevant pas du régime micro-entrepreneur, seront tenus d'effectuer leurs déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée lorsque leur dernier revenu d'activité connu excédera 10 % (au lieu de 20 %) du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. Concernant les micro-entrepreneurs, l'obligation de dématérialisation s'appliquera lorsque le dernier chiffre d'affaires déclaré ou les dernières recettes annuelles déclarées seront supérieurs à 25 % (au lieu de 50 %) des seuils du régime fiscal des microentreprises (micro-bic ou micro-bnc).

RF 2015-4, §§ 1043, 1044, 1377 ; RF 2016-5, §§ 1839, 1900 - réunit au moins 8 % des entreprises adhérant à des organisations patronales candidates à la représentativité ;

- ou représente au moins 8 % des salariés employés par ces mêmes entreprises. La Direction générale du travail a dévoilé, le 26 avril 2017, les résultats de cette audience, mesurée pour la première fois. Les voici :

- Medef : 29,41 % (audience entreprises) et 70,72 % (audience salariés) ;

- CPME : 34,54 % (audience entreprises) et 25 % (audience salariés) ;

- U2P : 35,89 % (audience entreprises) et 4,22 % (audience salariés) ;

- la CNDI : 0,15 % (audience entreprises) et 0,06 % (audience salariés) ;

Le ministère du Travail arrêtera prochainement la liste des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel et dans les branches professionnelles, au regard du respect de l'ensemble des critères de la représentativité.

Décret 2017-700 du 2 mai 2017, JO du 4, texte 25

RF 1078, § 6601