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Mesures issues des lois de finances

Les modifications apportées par les loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 rappelées aux paragraphes suivants sont développées dans notre cahier « Impôt de solidarité sur la fortune », RF Web 2017-1.

Ces mesures qui entrent en vigueur dès L'ISF 2017 impactent le régime des biens professionnels, le régime d'exonération des titres des salariés et mandataires sociaux, le plafonnement ISF ainsi que la réduction pour investissement au capital de PME.

Titres déposés sur un compte PME innovation (CPI). Ces titres ne peuvent pas bénéficier de l'exonération en faveur des titres compris dans un pacte fiscal (Dutreil-isf et Dutreiltransmission) (CGI art. 885 I bis, e bis ; CGI art. 787 B, d bis), de l'exonération des titres détenus pas les salariés et mandataires sociaux (CGI art. 885 I quater) et de la réduction pour investissement PME (CGI art. 885-0 V bis). En revanche, ils peuvent bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels (CGI art. 885 O bis) et au titre de la souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter).

Il est rappelé que le CPI vise à inciter les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir le produit de la vente dans de jeunes PME ou entreprises innovantes. En contrepartie, le titulaire du compte dispose d'un report d'imposition des plus-values générées par la vente des titres de sa société (c. mon. et fin. art. L. 221-32-4 à L. 221-32-7 ; loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30, art. 31).