➔ Les précisions de la jurisprudence

Soulignons l'arrêt, très attendu, de la cour d'appel de Paris qui confirme les décisions du tribunal de grande instance de Paris selon lesquelles la détention par une société holding d'une participation minoritaire dans une société non animée n'est pas de nature à exclure la qualification de holding animatrice de groupe dès lors que cette société a pour activité principale l'animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire (CA Paris 27 mars 2017, n° 15-02544 ; voir RF Web 2017-1, § 614) (voir § 5-3).

La Cour de cassation précise :

- qu'il convient d'appliquer sur un même immeuble une double décote successive pour occupation et pour indivision au motif que les deux inconvénients sont distincts l'un de l'autre (cass. com. 16 février 2016, n° 14-23301) (voir § 4-14) ;

- que prenant sa source dans la loi, la dette de restitution exigible au terme du quasi-usufruit est déductible de l'assiette de L'ISF jusqu'à l'arrivée de ce terme. Cette position est contraire à celle adoptée par l'administration fiscale (cass. com. 24 mai 2016, n° 15-17788) (voir § 6-13) ; - que la valeur de recouvrement probable d'un compte courant est égale à sa valeur nominale lorsqu'il n'est pas prouvé que le compte pourrait être tenu pour irrécouvrable au jour de l'exigibilité de l'impôt (cass. crim. 23 mars 2016, n° 15-80953) (voir § 4-36) ;

- que pour contester la valeur vénale des titres transmis, l'administration ne saurait combiner la méthode par comparaison avec une ou plusieurs méthodes alternatives (CE 21 octobre 2016, n° 390421). En effet, la méthode d'évaluation par comparaison et les autres méthodes d'évaluation sont exclusives l'une de l'autre (voir § 4-30).