Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Déclaration papier ou télédéclaration ?
Les redevables de L'ISF ayant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ bénéficient des mêmes modalités déclaratives que pour leurs revenus. Ils peuvent donc déclarer leur ISF par Internet avec leur déclaration de revenus.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 € et dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet doivent souscrire leur déclaration de revenus 2016 et ses annexes par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quinquies). Cette obligation concerne, par conséquent, les redevables ISF dont le patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€.
Si le contribuable n'a pas la possibilité de se conformer à cette obligation ou si son revenu fiscal de référence de 2015 n'excède pas cette limite, il peut utiliser une déclaration papier (formulaire 2042 C) à déposer au plus tard le 17 mai 2017.
Le non-respect de l'obligation de télédéclaration entraîne l'application, à compter de la 2e année au cours de laquelle un manquement est constaté, d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration et pour chaque annexe déposée selon un autre procédé (CGI art. 1738, 4).
• Dans les deux cas, les contribuables n'ont pas à fournir d'annexes ni de justificatifs. Ils sont ainsi dispensés de joindre les justificatifs du passif ainsi que les annexes et justificatifs suivants :
- attestation de la société dont les titres font l'objet d'un pacte fiscal ;
- attestation du fonds d'investissement (CGI art. 885 I bis, f ; CGI art. 885 I quater) ;
- attestation du montant des dons consentis dans le cadre de la réduction
D'ISF (CGI art. 885-0 V bis A).
Les redevables qui déposent une déclaration 2042 C ne doivent joindre aucun règlement (voir §§ 2-21 et 2-22).
•L'obligation de déclarer en ligne concernera, pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2017, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est supérieur à 15 000 € et tous les contribuables pour les déclarations souscrites au titre de 2018.