Qualification des biens professionnels exonérés à reporter

Parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles fonciers (GAF) non exploitants

Loueurs en meublé professionnels

Si le redevable a un patrimoine égal ou supérieur à 2 570 000 € au 1er janvier 2017 et s'il possède, à titre individuel ou dans le cadre d'une société, des biens professionnels exonérés, il doit remplir la rubrique « Renseignements relatifs à la qualification de vos biens professionnels exonérés » en page 2 cadre « Déclaration de vos biens » de la déclaration 2725 (ou 2725 K ou 2725 SK).

Doivent uniquement être mentionnées dans cette rubrique :

- l'exonération liée à la seule condition d'exercice d'une activité professionnelle à titre principal dans une entreprise individuelle, dans une société de personnes ou en tant que gérant majoritaire dans une SARL ou gérant dans une société en commandite par actions ;

- l'exonération liée à la fonction et à la possession de droits sociaux pour les gérants minoritaires statutaires de SARL, les présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, présidents du conseil de surveillance ou membres du directoire des sociétés par actions.

Les coordonnées, l'activité de l'entreprise ou de la société et, le cas échéant, le pourcentage de participation détenu par chaque intervenant doivent être précisés.

Le montant de l'exonération ne doit pas, en principe, être porté sur les annexes, sauf dans certains cas (voir § 4-37).

Toutefois, lorsque le bilan de la société dans laquelle les droits sont détenus comprend des éléments qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de l'activité, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments utilisés pour les besoins de l'activité constitue un bien professionnel exonéré D'ISF, le surplus étant un élément du patrimoine privé taxable à L'ISF qui devra être déclaré (CGI art. 885 O ter ; BOFIP-PAT-ISF-30-30-40-20-12/09/2012 ; voir RF Web 2017-1, § 515) (voir § 4-33).

Valeur des titres Valeur à déclarer = Valeur réelle nette des biens professionnels

Valeur réelle globale du patrimoine social

À compter de L'ISF 2017, la limitation de l'exonération D'ISF qui exclut de la qualification des biens professionnels les éléments de l'actif social non nécessaires à l'activité de la société est étendue aux actifs de ses filiales et sous-filiales (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30, art. 29 ; CGI art. 885 O ter, al. 2) (voir § 1-9).