TRÉSORERIE IMPORTANTE DES SOCIÉTÉS : ACTIF NÉCESSAIRE OU PAS À L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ?

Les liquidités et les titres de placement figurant au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle, dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés (BOFIP-PATISF-30-30-40-20-§§ 80 à 100-12/09/2012 ; voir RF Web 2017-1, § 520). Cependant, s'agissant d'une présomption simple, l'administration peut démontrer que cette trésorerie n'est pas nécessaire à l'accomplissement de l'objet social.

Dans ce cas, la trésorerie non nécessaire à l'activité de la société ne peut pas être directement intégrée dans l'assiette de L'ISF de son dirigeant, mais ce dernier ne sera exonéré D'ISF que pour la fraction de la valeur de ses droits sociaux correspondant aux éléments du patrimoine social autres que la trésorerie.

Il a ainsi été jugé que la trésorerie et les titres de placement qui n'étaient pas utiles à l'activité de l'entreprise (cass. com. 31 janvier 2012, n° 11-11282), qui s'avéraient disproportionnés par rapport à la progression de la valeur nette comptable du chiffre d'affaires de la société (cass. com. 14 décembre 2010, n° 10-10139), qui ne provenaient pas de l'activité de la société (cass. com. 21 janvier 2014, n° 12-28988), ou encore qui représentaient l'essentiel de l'actif net d'une société se trouvant dans une perspective de cessation d'activité (CA Lyon 2 février 2016, n° 14-05021), ne pouvaient pas constituer des biens professionnels exonérés.

À l'inverse, une Cour d'appel a jugé que malgré l'importante trésorerie d'une société suite à la disparition de son activité d'origine, les titres conservaient leur caractère de biens professionnels exonérés au motif que la durée d'immobilisation de cette trésorerie n'était pas excessive eu égard au projet de reconversion impliquant d'attendre un investissement favorable et d'accomplir des démarches administratives longues et complexes (CA Toulouse, 6 janvier 2014, n° 12-04586).