Accéder à « PATRIM : rechercher des transactions immobilières » pour l'estimation des biens immobiliers

Toute personne physique faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette imposable à L'ISF peut accéder gratuitement aux données foncières et immobilières détenues par l'administration (LPF art. L. 107 B). À compter du 1er mai 2017, cette possibilité est également ouverte au vendeur ou à l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, art. 24).

L'accès à ce service s'effectue grâce à une procédure sécurisée d'authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.

À partir des termes de comparaison restitués par ce service, il appartient à l'usager d'établir, sous sa propre responsabilité, l'estimation de la valeur vénale du bien concerné en tenant compte de ses caractéristiques propres : ensoleillement, absence de bruit, servitudes, travaux… La circonstance que l'évaluation ait été déterminée sur le fondement d'informations obtenues en application de ce dispositif ne fait pas obstacle au droit de l'administration fiscale de rectifier ce prix ou cette évaluation dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire (LPF art. L. 55).