Biens imposables [annexe 3-1, col. 4 à 8 ou annexe S2, col. 4 à 7]

Ordre à respecter

Il est recommandé de compléter l'annexe 3-1 (ou S2 uniquement pour les droits sociaux, valeurs mobilières ou biens meubles qui ne bénéficient d'aucune exonération) dans l'ordre suivant :

- parts ou actions comprises dans un pacte fiscal (annexe 3-1, col. 4) qui bénéficient d'une exonération de 75 % ;

- droits sociaux (annexe 3-1, col. 5 ou S2, col. 4) de sociétés dans lesquelles le redevable exerce certaines fonctions ou son activité, mais qui ne peuvent pas être qualifiés de biens professionnels ;

- autres droits sociaux et valeurs mobilières (annexe 3-1, col. 6 ou S2, col. 5) : parts ou actions de sociétés dans lesquelles le redevable n'exerce aucune fonction, obligations, titres cotés ou non, parts de fonds communs de placement… ;

- liquidités (annexe 3-1, col. 7 ou S2, col. 6) : espèces au 1er janvier, comptes courants, livrets de caisse d'épargne… ;

- autres biens meubles (annexe 3-1, col. 8 ou S2, col. 7) : fonds de commerce et clientèle non qualifiés de biens professionnels exonérés, créances, rentes viagères, objets précieux, véhicules, contrats d'assurance-vie, meubles meublants, droits d'auteur…

Parts ou actions avec engagement de conservation de 6 ans minimum

[déclaration 2725, annexe 3-1, col. 4]

Le redevable doit indiquer colonne 4 la valeur, avant abattement de 75 %, des parts ou actions qui ont fait l'objet, avant le 1er janvier de l'année d'imposition, d'un engagement collectif de conservation (CGI art. 885 I bis ; BOFIP-PAT-ISF-30-40-60-22/04/2013 ; voir RF Web 2017-1, §§ 800 à 845).

Le total de la colonne CB doit être reporté au cadre correspondant de la page 3 de la déclaration 2725 sur la ligne portant la même référence. La fraction taxable à L'ISF (25 %) est déterminée ligne CC.

Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le redevable exerce une fonction ou une activité

[annexe 3-1, col. 5 ou S2, col. 4]

Doit être portée dans cette colonne la valeur, au 1er janvier 2017, des parts ou actions de sociétés dans lesquelles le déclarant exerce une fonction ou une activité mais qui ne peuvent pas être qualifiées de biens professionnels exonérés (voir RF Web 2017-1, § 203). C'est également dans cette colonne que devra être portée la fraction des titres correspondant aux éléments du patrimoine social non nécessaires à l'exercice de son activité par la société (voir § 4-7).

Si elles ne constituent pas des biens professionnels exonérés, ces participations peuvent néanmoins bénéficier d'une exonération partielle lorsqu'elles sont détenues par les salariés et mandataires sociaux (voir § 4-44).

Le total de la colonne CD doit être reporté au cadre correspondant de la page 3 de la déclaration 2725 sur la ligne portant la même référence.

[annexe 3-1, col. 6 ou S2, col. 5]

Les autres droits sociaux et valeurs mobilières, les parts ou actions des sociétés dans lesquelles le redevable n'exerce aucune fonction, les parts de SICAV et FCP et les obligations sont évalués selon les méthodes précisées aux paragraphes 1450 à 1471 du cahier RF Web 2017-1.

Les titres inscrits à un compte-titres ouvert auprès d'un organisme financier ou d'un intermédiaire agréé peuvent être portés sur la déclaration sous un seul numéro d'article, à condition de joindre le relevé détaillé de ces titres établi au 31 décembre 2016, par l'établissement teneur du

Autres droits sociaux et valeurs mobilières