Annexe 3-2 à compléter et report [déclaration 2725 page 3, ligne CL]

Pour bénéficier de l'exonération de 75 %, les redevables tenus au dépôt d'une déclaration 2725 ou 2725 K doivent indiquer, dans l'annexe 3-2 de la déclaration 2725 ou 2725-K :

- l'année de première demande d'exonération ;

- les coordonnées de la société (ligne « Désignation ») ;

- l'activité de la société ;

- le statut du redevable dans la société (salarié, mandataire social, retraité) ;

- les renseignements relatifs aux titres (date d'acquisition des titres déclarés uniquement pour les retraités, nombre de titres éventuellement déclarés en 2016) ;

- en cas de transmission totale ou partielle des titres en 2016, le mode de transmission (donation, apport, cession), la date de transmission, le nombre de titres transmis, la valeur de transmission unitaire et, en cas de fusion ou d'apport, le nombre de titres reçus en contrepartie de l'opération ;

- la méthode d'évaluation et les éléments de calcul des titres ;

- leur valeur, déterminée avant l'abattement de 75 %.

Le total de la ligne CL est à reporter au cadre correspondant à l'annexe 3-2, page 3 de la déclaration 2725 complète, sur la ligne portant la même référence. La fraction taxable à L'ISF (25 %) est déterminée sur la ligne CM de cette page.