Réduction D'ISF pour souscription au capital de PME

Pour l'application de ce dispositif, les holdings animatrices de leur groupe (voir § 5-2) sont assimilées à des sociétés opérationnelles, si toutes les autres conditions prévues pour l'octroi de ce régime de faveur sont par ailleurs satisfaites. Les souscriptions au capital de ces sociétés sont donc éligibles à la réduction D'ISF dans les conditions applicables aux investissements directs à condition, en outre, que la holding soit constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois, ces conditions étant appréciées au jour de la souscription (CGI art. 885 0 V bis, V.al. 3 ; BOFIP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 440-02/11/2016 ; voir RF Web 2017-1, § 1779). La réduction D'ISF s'applique également aux souscriptions indirectes au capital de PME communautaires réalisées par l'intermédiaire d'une holding en tant que société interposée.

Sont éligibles au dispositif, dans la limite d'un seul niveau d'interposition, les souscriptions au capital :

- de holdings pures (ou passives) dont l'activité, de nature civile, est exclusivement limitée à la détention des parts ou actions de leurs filiales et au contrôle de leurs assemblées générales ;

- de holdings actives non animatrices qui, outre la détention des titres de leurs filiales, poursuivent une activité supplémentaire juridiquement autonome par rapport à l'activité de leurs filiales.