Réductions D'ISF pour investissements et pour dons

Les redevables de L'ISF qui investissent dans le capital d'une PME, au sens communautaire, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une holding bénéficient d'une réduction D'ISF de 50 %.

Pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME est applicable sous les mêmes conditions et mêmes sanctions aux entreprises solidaires d'utilité sociale sous réserve de quelques particularités (CGI art. 885-0 V bis B) et aux souscriptions de titres participatifs dans des sociétés coopératives.

Le montant de la réduction D'ISF ne peut pas excéder un plafond de 45 000 € bis ; voir « Impôt de solidarité sur la fortune », RF Web 2017-1, § 1750).

La souscription de parts de fonds d'investissement (FIP et FCPI) ouvre droit à une réduction D'ISF de 50 % des versements effectués, limitée annuellement à 18 000 € (CGI art. 885-0 V bis, III). Enfin, les redevables de L'ISF qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général peuvent déduire du montant de leur ISF 75 % des dons effectués dans la limite de 50 000 € (CGI art. 885-0 V bis A ; voir RF Web 2017-1, § 1950).

Le montant global annuel des réductions D'ISF pour investissements et pour dons ne peut pas excéder 45 000 €. L'excédent ne peut faire l'objet d'aucun report ni d'aucun remboursement. Les modalités de souscription de la déclaration 2725 sont exposées aux paragraphes 4-1 à 4-47. (CGI art. 885-0 V