Articulation avec d'autres avantages fiscaux

Pour bénéficier de la réduction D'ISF au titre des souscriptions au capital de PME, le contribuable ne peut pas demander, à raison de la même fraction des versements effectués au titre d'une souscription donnée, le bénéfice de l'un des avantages fiscaux suivants (CGI art. 885-0 V bis, V ; BOFIP-PAT-ISF-40-30-30-20-06/07/2016) :

- une des réductions D'IR pour souscription au capital de PME, D'ESUS, de titres de coopératives de production ou pour souscription de parts de FCPI ou de FIP (CGI art. 199 terdecies-0 A ; voir RF 1083, §§ 1670 et s.) ;

- déduction des intérêts des emprunts contractés, le 31 décembre 2016 au plus tard pour souscrire au capital d'une société nouvelle (CGI art. 83, 2° quater) ;

- déduction des intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société coopérative de production (CGI art. 83, 2° quinquies) ;

- réduction D'IR accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA) (CGI art. 199 unvicies) ;

- réductions D'IR prévues en faveur des contribuables qui réalisent des investissements dans les départements et territoires d'outre-mer sous forme de souscription au capital de SDR, de sociétés soumises à L'IS ou de SOFIOM (CGI art. 199 undecies A) ;

- réduction D'IR pour les investissements réalisés outre-mer via une entreprise undecies B) ;

- réduction D'IR accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE quatervicies) ;

- réduction D'IR prévue en faveur des contribuables qui ont contracté, le 31 décembre 2011 au plus tard, un emprunt pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (CGI art. 199 terdecies-0 B) ;

- déduction au titre des frais réels et justifiés des intérêts d'emprunt pour acquérir des titres de sociétés, au titre du dernier alinéa du 3° de l'article 83 du CGI.

Par suite, le redevable bénéficiant de la réduction D'ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME ou de parts de fonds peut également bénéficier, le cas échéant, de l'une de ces réductions d'impôt (CGI art. 885-0 V bis, V), au titre :

- d'une souscription distincte ;

- d'un versement distinct effectué au titre d'une même souscription ;

- de la fraction d'un versement n'ayant pas donné lieu au bénéfice de l'une de ces réductions ou déductions. (CGI art. 199 (CGI art. 199