Imputation du solde du droit à restitution

La part du droit à restitution acquis en 2011/2012, non encore imputée, constitue une créance sur l'état imputable exclusivement sur les cotisations D'ISF dues au titre des années suivantes (BOFIP-CTX-BF-30-10-30-§ 110-08/10/2012).

La déclaration 2041 DRBF téléchargeable sur le site « impots.gouv.fr » permet d'imputer la fraction en report de la créance de « bouclier fiscal » acquise en 2011 ou 2012 sur les cotisations D'ISF dues au titre des années suivantes et, le cas échéant, sur la cotisation D'ISF 2017. Pour cela, il convient de compléter la page 2 du formulaire 2041 DRBF et de le déposer dûment rempli et signé (signature originale) auprès du service chargé du recouvrement de L'ISF, dont les références figurent sur l'avis d'imposition ou sur la déclaration D'ISF (services des impôts des particuliers), à partir de la date d'exigibilité de l'imposition et jusqu'à la date limite de paiement.

• Par exception au principe de l'imputation, le redevable ou ses ayants droit peuvent demander le remboursement (déclaration 2041 DRID) du reliquat de la créance avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :

- le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de L'ISF ;

- les membres du foyer fiscal titulaires de la créance font l'objet d'une imposition distincte de L'ISF (en cas de divorce ou de rupture du Pacs) ;

- l'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

• Déclaration 2042 C. Si le redevable de L'ISF déclare son patrimoine net taxable sur la déclaration d'impôt sur le revenu 2042 C, il doit joindre l'imprimé 2041 DRBF au moment du paiement de son ISF, après réception de l'avis d'imposition. Le solde du droit à restitution non imputé sur L'ISF de 2017 est reportable exclusivement sur les montants D'ISF dus au titre des prochaines années. Il convient de conserver un exemplaire de ce formulaire qu'il faudra réutiliser les années suivantes pour toute demande d'imputation ultérieure du solde de la créance, dès lors qu'un reliquat subsiste.

Si le montant de L'ISF est supérieur à celui de la créance au titre du droit à restitution, il est possible de payer en ligne le montant de la différence.

• Imputation excessive : sanctions applicables. Le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée, lorsque le montant total des imputations pratiquées excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, c'est-à-dire du montant du droit à restitution auquel le contribuable peut effectivement prétendre (CGI art. 1649-0 A et 1783 sexies).

Par ailleurs, la reprise des sommes indûment imputées est demandée selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu (CGI art. 1649-0 A, al. 9).