Prescription de 6 ans

La prescription de 6 ans s'applique si les conditions d'application de la prescription abrégée ne sont pas réunies, c'est-à-dire en l'absence de déclaration et en cas de nécessité, pour l'administration, d'effectuer des recherches ultérieures (par exemple, pour pouvoir déceler que des prêts n'étaient pas justifiés et constituaient en fait des donations ; cass. com. 8 février 2017, n° 15-21366) (CGI art. 885 D ; LPF art. L. 183 A et L. 186).

Elle intervient le 31 décembre de la 6e année qui suit celle du fait générateur de l'impôt (LPF art. L. 186). Pour L'ISF déclaré le 15 juin 2017, le délai de 6 ans expire le 31 décembre 2023. Le délai de reprise a pour point de départ le 1er janvier de l'année d'imposition (BOFIP-CF-PGR10-40-§ 370-12/08/2015).

La prescription de 6 ans s'applique dans les cas suivants :

- absence de déclaration D'ISF ;

- omission de biens, droits ou valeurs taxables dans cette déclaration ;

- la déclaration D'ISF a été souscrite spontanément par le redevable alors que le seuil d'imposition n'est pas atteint, mais aucun impôt n'est versé ;

- dans le cadre du contrôle de la qualification des biens professionnels déclarés, le service des impôts est conduit à procéder à des recherches ultérieures pour prouver l'exigibilité des droits éventuellement omis (voir § 10-13).