Prescription de 6 ans pour le contrôle des biens professionnels

De manière récurrente, l'administration considère qu'elle est conduite à procéder à des recherches ultérieures pour prouver l'exigibilité des droits éventuellement omis et estime que le délai de reprise de 6 ans doit s'appliquer (voir RF Web 2017-1, § 2049).

À plusieurs reprises la jurisprudence de la Cour de cassation est venue valider la position administrative précitée à propos des biens professionnels. Cette position est illustrée par les affaires suivantes :

- le contribuable avait précisé, dans sa déclaration D'ISF, la dénomination et le siège de la société (cass. com. 20 février 2007, n° 05-17953). La Cour considère que, s'agissant du contrôle de la qualification des biens professionnels déclarés, la prescription décennale (réduite à 6 ans pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2008) est applicable, l'administration ayant été conduite à procéder à des recherches ultérieures pour prouver l'exigibilité des droits éventuellement omis ;

- le contribuable avait fait figurer dans ses déclarations ISF, au titre des biens professionnels exonérés, des actions qu'il détenait dans le capital d'une société, en précisant les fonctions de direction qu'il y exerçait ainsi que le pourcentage du capital détenu et la valeur des actions. La Cour a estimé que l'administration devait procéder à des recherches ultérieures aux fins de s'assurer du caractère