CARTE DES PRATIQUES ET MONTAGES ABUSIFS

L'administration fiscale a publié sur son site Internet une « carte des pratiques et montages abusifs » afin d'informer les contribuables des risques qu'ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l'impôt (https://www.economie.gouv.fr/ dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs).

Concernant L'ISF, cette rubrique contient trois exemples de montages concernant L'ISF révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.

Le premier consiste, pour un redevable, à minorer artificiellement le solde des comptes bancaires dont il est titulaire au 1er janvier d'une année d'imposition N afin de réduire la base d'imposition à L'ISF. En pratique, en fin d'année N - 1, le redevable opère des retraits sur son compte bancaire puis recrédite les montants retirés en début d'année N.

L'administration réintègre alors les avoirs dissimulés dans l'assiette de L'ISF et peut appliquer une majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses.

Le second exemple consiste à ne pas prendre en compte la plus-value immobilière exonérée d'impôt sur le revenu au titre de la résidence principale ou pour durée de détention afin de bénéficier d'un plafonnement de L'ISF plus important (voir § 9-7).

L'administration réintègre alors la plus-value exonérée d'impôt sur le revenu dans les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement et peut appliquer une majoration de 40 % lorsque le caractère délibéré du manquement est établi. La solution serait identique en cas de non prise en compte d'une plus-value mobilière exonérée.

Si le redevable a utilisé ce type de montage, il peut régulariser sa situation en déposant des déclarations rectificatives auprès du service des impôts dont il dépend. L'administration appréciera, en fonction des circonstances propres au dossier, les conséquences qu'il convient d'en tirer. Le troisième exemple consiste pour un redevable qui détient des avoirs à l'étranger qui n'ont pas été déclarés à L'IR, ni à L'ISF, à souscrire auprès d'un organisme établi hors de France un contrat d'assurance-vie et un emprunt in fine. Le remboursement du prêt est notamment garanti par les avoirs occultes. La somme prêtée dans le cadre du prêt in fine est placée sur le contrat d'assurance-vie. Le souscripteur peut alors disposer des sommes investies en sollicitant le rachat total ou partiel du contrat. Au terme du prêt in fine, le remboursement du capital emprunté est effectué par le transfert au prêteur des avoirs étrangers non déclarés. En définitive, ce montage permet au contribuable de disposer en France de sommes équivalentes à celles des avoirs non déclarés tout en bénéficiant du régime fiscal de l'assurance-vie.

Le redevable qui a réalisé une telle opération peut prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre en conformité sa situation. À défaut, il s'expose, outre la taxation à L'IR des produits des avoirs non déclarés et la réintégration des avoirs non déclarés à L'ISF, à des pénalités pour manquement délibéré ou manoeuvres frauduleuses ainsi qu'à une amende pour défaut de déclaration des comptes à l'étranger (CGI art. 1736, IV).