Défaut ou retard de paiement de l'impôt

Le défaut ou le retard de paiement de L'ISF entraînent l'application de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois sur les droits exigibles (CGI art. 1727) et celle d'une majoration de 10 % (CGI art. 1730 ; BOFIP-PAT-ISF-60-20-§ 50-08/06/2015).

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement (CGI art. 1727, IV. 5I).

• Pour les redevables tenus de souscrire une déclaration D'ISF 2725 en 2017, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est donc fixé au 1er juillet 2017 (sauf cas particuliers des redevables non résidents ou décédés ; voir §§ 3-8 et 3-9).

• Pour les redevables qui déclarent leur ISF sur leur déclaration de revenus (voir § 2-1), le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle d'imposition est établie (CGI art. 1727, IV. 1).

L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration de 10 % pour paiement tardif prévue à l'article 1730 du CGI est applicable (CGI art. 1727, IV. 2).

La majoration de 10 % applicable aux sommes comprises dans un rôle est étendue aux sommes recouvrées par voie de mise en recouvrement à compter du 1er janvier 2017, ce qui concerne L'ISF déclaré sur la déclaration 2725 (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30, art. 20).