Sanctions supplémentaires en cas de manquements graves

Lorsqu'une procédure de contrôle fiscal aboutit à des suppléments D'ISF donnant lieu à une majoration d'au moins 40 % des droits supplémentaires en principal, le redevable de L'ISF est privé de la possibilité d'imputer sur ces droits supplémentaires les réductions D'ISF pour souscription au capital de PME et pour dons à certains organismes d'intérêt général (CGI art. 885-0 V bis et 885-0 V bis A) qu'il n'a pu antérieurement imputer sur les droits résultant de son patrimoine régulièrement déclaré à L'ISF (CGI art. 1731 bis, 2 ; BOFIP-CF-INF-20-10-30§ 130-08/06/2015).

Manquements graves. Le redevable est privé du droit d'imputer les réductions D'ISF pour investissements et pour dons, si les pénalités suivantes lui sont applicables (CGI art. 1731 bis ; BOFIP-PAT-ISF-60-20-§§ 60 et 70-08/06/2015) :

- majoration de 40 % en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure ou de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (CGI art. 1728, 1.b et c) ;

- majoration de 40 % lorsque le dépôt de la déclaration D'ISF fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés (CGI art. 1728, 5) ;

- pénalités pour insuffisance de déclaration (inexactitudes ou omissions) de 40 % en cas de manquements délibérés ou de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses (CGI art. 1729) ;

- majoration de 100 % en cas de mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal (CGI art. 1732, a).