➔ Mentions de base

Rapport établi par le président

Le rapport de gestion, instrument de communication entre les organes de direction et les associés doit être établi par l'organe qui administre la société et arrête les comptes (c. com. art. L. 232-1). Dans la SAS, il est normalement établi par le président, mais les statuts peuvent désigner un autre organe. Si la SAS ne dispose pas de commissaire aux comptes, son président devra également établir un rapport sur les conventions réglementées (c. com. art. L. 227-10, al. 1er).

Le rapport de gestion doit, comme pour la SA, exposer la situation de la société durant l'exercice écoulé (voir § 10-3), son évolution prévisible (voir § 10-4), les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi (voir § 10-5), et les activités de la société en matière de recherche et de développement (c. com. art. L. 232-1). L'exposé sur la situation de la société fera utilement mention, si tel est le cas, de l'apparition au cours de l'exercice de pertes cumulées supérieures à la moitié du capital social.

Le rapport de gestion n'est plus publié au greffe du tribunal de commerce mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en ferait la demande ; pour cette raison, il convient d'être attentif aux informations qu'il contient.

• Sanctions pénales. Le président et les dirigeants de SAS qui ne dressent pas l'inventaire ni les comptes annuels et le rapport de gestion risquent une amende de 9 000 € (c. com. art. L. 242-8 et L. 244-1). Est également puni par 2 ans d'emprisonnement et une amende de 9 000 € le fait pour le président de ne pas rendre compte, dans le rapport, de l'activité ni des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité (c. com. art. L. 247-1).

• Rapport sur la gestion du groupe. Si la société établit des comptes consolidés, le président de la SAS, ou le dirigeant désigné à cet effet, rédige un rapport sur la gestion du groupe ; ce rapport peut être inclus dans le rapport de gestion de la société (c. com. art. L. 233-16 et L. 233-26).