➔ Outre-mer : nouvelles modalités de calcul des exonérations de cotisations

Champ d'application et entrée en vigueur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a réformé les règles de recouvrement et d'exonération des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en outre-mer (voir FH 3673, §§ 2-14 à 2-17).

Les nouvelles modalités de calcul et de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d'exonérations sont désormais précisées. Les nouvelles dispositions sont applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-barthélemy, Saint-martin et Saint-pierre-et-miquelon.

Elles s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2017. Sont visées :

- pour les artisans et commerçants : les cotisations d'assurance maladie-maternité, au titre des indemnités journalières, les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS, les cotisations d'assurance vieillesse de base et, pour les 24 premiers mois, les cotisations invalidité-décès (ne sont pas visées les cotisations de retraite complémentaire) ;

- pour les professions libérales : les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, la CSG et la CRDS (ne sont pas visées les cotisations recouvrées par la CNAVPL et la CNBF, c'est-à-dire les cotisations de retraite de base, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire).