Négociation avec les élus facilitée dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, en l'absence de DS, les accords d'entreprise ou d'établissement pourront être négociés :

- soit par un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel), ces salariés n'étant pas forcément membres du CSE ;

- soit par un ou plusieurs membres élus du CSE, sans qu'il soit nécessaire de les faire mandater. Deux modalités de validation définitive de l'accord sont prévues :

- lorsque l'accord est conclu par des membres élus du CSE, qu'ils soient mandatés ou non, les signataires devront représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

- lorsque l'accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés qui ne sont pas membres élus du CSE, sa validité dépendra cette fois de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

La principale nouveauté réside dans le fait que, de 11 à moins de 50 salariés, la négociation avec un élu non mandaté pourra porter sur n'importe quel thème, alors qu'elle est aujourd'hui restreinte aux sujets nécessitant un accord collectif (c. trav. art. L. 2232-22, 2e al.).

Bien que réécrites, les modalités de négociation dans les entreprises d'au moins 50 salariés dépourvues de DS ne connaissent pas de modification notable. L'employeur pourra négocier avec des élus mandatés ou non mandatés (mais avec un champ de négociation restreint) ou, en l'absence d'élus, avec des salariés mandatés.