Né­go­cia­tion avec les élus fa­ci­li­tée dans les en­tre­prises de 11 à moins de 50 sa­la­riés

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Dans les en­tre­prises dont l'ef­fec­tif est com­pris entre 11 et moins de 50 sa­la­riés, en l'ab­sence de DS, les ac­cords d'en­tre­prise ou d'éta­blis­se­ment pour­ront être né­go­ciés :

- soit par un ou plu­sieurs sa­la­riés man­da­tés par un ou plu­sieurs syn­di­cats re­pré­sen­ta­tifs au ni­veau de la branche (ou, à dé­faut, au ni­veau na­tio­nal et in­ter­pro­fes­sion­nel), ces sa­la­riés n'étant pas for­cé­ment membres du CSE ;

- soit par un ou plu­sieurs membres élus du CSE, sans qu'il soit né­ces­saire de les faire man­da­ter. Deux mo­da­li­tés de va­li­da­tion dé­fi­ni­tive de l'ac­cord sont pré­vues :

- lorsque l'ac­cord est conclu par des membres élus du CSE, qu'ils soient man­da­tés ou non, les si­gna­taires de­vront re­pré­sen­ter la ma­jo­ri­té des suf­frages ex­pri­més lors des der­nières élec­tions pro­fes­sion­nelles ;

- lorsque l'ac­cord est conclu par un ou plu­sieurs sa­la­riés man­da­tés qui ne sont pas membres élus du CSE, sa va­li­di­té dé­pen­dra cette fois de son ap­pro­ba­tion par les sa­la­riés à la ma­jo­ri­té des suf­frages ex­pri­més.

La prin­ci­pale nou­veau­té ré­side dans le fait que, de 11 à moins de 50 sa­la­riés, la né­go­cia­tion avec un élu non man­da­té pour­ra por­ter sur n'im­porte quel thème, alors qu'elle est au­jourd'hui res­treinte aux su­jets né­ces­si­tant un ac­cord col­lec­tif (c. trav. art. L. 2232-22, 2e al.).

Bien que ré­écrites, les mo­da­li­tés de né­go­cia­tion dans les en­tre­prises d'au moins 50 sa­la­riés dé­pour­vues de DS ne connaissent pas de mo­di­fi­ca­tion no­table. L'em­ployeur pour­ra né­go­cier avec des élus man­da­tés ou non man­da­tés (mais avec un champ de né­go­cia­tion res­treint) ou, en l'ab­sence d'élus, avec des sa­la­riés man­da­tés.

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