Objectif : sécuriser les plans de départ volontaire

La création d'une « rupture conventionnelle collective », selon la terminologie utilisée par le gouvernement dans sa communication, est l'invitée surprise des projets d'ordonnances. Il s'agit plus précisément de permettre à toute entreprise de négocier un mécanisme de départ volontaire sécurisé, car validé par l'administration. En s'inscrivant dans ce cadre, l'entreprise a notamment la garantie de ne pas basculer dans le régime du licenciement collectif pour motif économique, avec tout ce que cela implique, par exemple en termes de recherches de reclassement.

L'entourage de la ministre du Travail a souligné que « le plan de départ volontaire ne devait pas être considéré comme un pré-pse ». Lors de la présentation des ordonnances, le ministère du Travail a notamment insisté sur le fait que l'entreprise ne pourrait pas négocier et appliquer un accord de départ volontaire, puis, si l'objectif de réduction des effectifs n'était pas atteint, engager une procédure de licenciement collectif. Dans une telle hypothèse, si le licenciement nécessite un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le DIRECCTE risque de ne pas valider ce plan.

Le recours à ce dispositif devrait, par exemple, concerner les entreprises qui n'ont pas besoin de réduire leurs effectifs, mais veulent renouveler leurs compétences en raison de l'évolution des technologies (SSII, banques) ou en cas de lancement d'une nouvelle activité, ou encore qui