Accord collectif validé par l'administration

Le plan de départ volontaire nécessitera un accord majoritaire. Cet accord déterminera :

- le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en oeuvre du plan ;

- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;

- les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

- les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (pas moins que les indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique) ;

- les modalités de candidature au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié et les conditions de son changement d'avis ;

- des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;

- les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective du plan de départ volontaire.

Cet accord fixera également les modalités et conditions d'information du comité social et économique sur le projet d'accord envisagé.

Une fois conclu, l'accord devra être validé par l'administration du travail, selon une procédure assez semblable à celle applicable à un PSE négocié : l'autorité administrative se prononcera dans un délai de 15 jours, afin de vérifier, notamment, que le plan n'entraîne pas de discrimination en raison de l'âge. L'absence de réponse dans les 15 jours vaudra validation.

Comme pour le PSE, le contentieux sera étroitement encadré. Tout litige, quel qu'en soit l'objet (contenu du plan de départ volontaire ou régularité de la procédure), prendra la forme d'une contestation de la décision de validation, à soumettre au tribunal administratif. Le recours devra être présenté dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de validation pour l'employeur et à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance pour les syndicats et les salariés. L'appel sera formé dans un délai de 3 mois et la décision également rendue dans un délai de 3 mois.

En revanche, les litiges relatifs à l'exécution du plan seront du ressort du conseil de prud'hommes. Les salariés auront 12 mois pour saisir le juge.