Prestations visées

La LURA s'applique aux pensions prenant effet depuis le 1er juillet 2017

20 janvier 2014, art. 43 modifié ; décret 2017-737 du 3 mai 2017, art. 4).

Elle concerne (c. séc. soc. art. L. 173-1-2, I et III ter) :

- les retraites de base personnelles (retraite personnelle à titre normal, retraite au titre de l'inaptitude, retraite substituée à une pension d'invalidité, retraite anticipée au titre d'une carrière longue ou d'un handicap, retraite pour pénibilité, retraite progressive, retraite à titre d'ancien combattant, de prisonnier de guerre, de déporté ou d'interné et retraite au titre de mère de famille ouvrière) ;

- les retraites de base de réversion dès lors que l'assuré décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier de la LURA.

La liquidation unique ne s'applique pas si l'assuré (circ. CNAV 2017-27 du 21 juillet 2017) :

- a déjà obtenu une retraite personnelle (y compris une retraite progressive) ou une retraite de réversion dans l'un des régimes visés avant le 1er juillet 2017 ;

- a été affilié au RSI et a effectué une partie de sa carrière dans un pays ayant conclu avec la France un accord international de sécurité sociale qui n'inclut pas les travailleurs indépendants. (loi 2014-40 du