J – 115 pour céder (à compter du 7 septembre 2017) !

Si le prélèvement forfaitaire unique (« flat tax » de 30 % incluant l'impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux) se profile à l'horizon 2018 pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers, rien ne laisse présager d'une éventuelle reconduction des régimes de faveur.

Face à cette incertitude, les dirigeants de PME qui réunissent les conditions pour bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 €, et pour le surplus éventuel, de l'abattement pour durée de détention renforcé, ont tout intérêt à vendre leurs titres au plus tard le 31 décembre 2017, puis, dans les 2 années suivant ou précédant la cession, cesser toute fonction dans la société et faire valoir leurs droits à la retraite (CGI art. 150-0 D ter, I. 3.2°.c).

Le délai de 2 ans s'entendant des 24 mois consécutifs (délai apprécié de date à date) suivant ou précédant la date de la cession, il convient de noter que (BOFIP-RPPM-PVBMI20-30-30-40-§ 300-04/03/2016) :

- si la cession intervient antérieurement à la cessation des fonctions et au départ à la retraite, il ne doit pas s'écouler un délai supérieur à 24 mois entre la date de la cession et la date du dernier de ces deux événements (cessation des fonctions ou départ à la retraite) qui devra donc avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019 ;

- si la cession intervient postérieurement à la cessation des fonctions et au départ à la retraite, il ne doit pas s'écouler un délai supérieur à 24 mois entre le premier de ces événements (cessation des fonctions ou départ à la retraite) et la date de la cession, ces deux événements devant en outre être intervenus à la date de la cession. Ainsi, si la cession intervient le 31 décembre 2017, la cessation des fonctions ou le départ à la retraite devront avoir eu lieu au plus tôt le

31 décembre 2015.