Précisions quant au caractère opérationnel de la société dont les titres sont cédés

Totale : cession de l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société concernée ; ou

Partielle : cession de titres ou droits représentant plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, de titres ou droits représentant plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux.

Avoir exercé, dans la société dont les titres ou droits sont cédés et de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, une fonction de direction dont la rémunération représente plus de la moitié de ses revenus professionnels. Avoir détenu, directement ou indirectement par personne interposée ou par l'intermédiaire de son groupe familial, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée pendant les 5 années précédant la cession.

Cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.

En cas de cession de titres ou droits à une société, détenir, seul, directement ou indirectement, au maximum 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire pendant les 3 années qui suivent la cession.

De manière continue pendant les 5 années précédant la cession, exercer une activité opérationnelle ou avoir pour objet social exclusif la détention des participations dans des sociétés exerçant une activité opérationnelle (ces participations doivent représenter au moins 90 % de l'actif brut comptable).

Employer moins de 250 salariés au 31 décembre de l'une au moins des 3 années précédant celle de la cession.

Avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ à la clôture de l'un des 3 derniers exercices qui précède celui au cours duquel intervient la cession.

Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus directement, de manière continue au cours du dernier exercice clos précédant la cession, à hauteur de 25 % ou plus, par une ou, conjointement, par plusieurs entreprises qui ne répondent pas aux critères d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan indiqués dans les deux cadres ci-dessus.

Pour bénéficier de l'abattement retraite, la société dont les titres sont cédés doit notamment exercer une activité opérationnelle, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (CGI art. 150-0 D ter, I. 3.3°.d).

Selon le Conseil d'état, la société propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité directement, le donne en location-gérance doit être regardée, compte tenu de la nature de ce contrat, comme poursuivant, selon des modalités différentes, son activité