TMOP du premier semestre 2017

Avis, JO 31 août 2017, texte 83

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) s'élève à 1,15 % pour le premier semestre 2017 (au lieu de 0,63 % pour le second semestre 2016) (voir FH 3676, p. 44).

Le taux d'intérêt à retenir à partir du 1er septembre 2017 et jusqu'au jour de la publication au JO du TMOP du second semestre 2017, est donc (voir « Épargne salariale », RF 2014-5, §§ 116, 392, 445, 493, 537, 541, 542 et 1041) :

- au moins égal à 1,15 % pour la rémunération des sommes revenant au titre de la participation affectées à un compte courant bloqué (c. trav. art. D. 3324-33) ;

- de 1,15 % pour les intérêts de retard après rectification de la réserve de participation à la suite d'un contrôle fiscal (c. trav. art. D. 3324-40) ;

- de 1,33 fois ce taux, soit 1,53 % pour les intérêts de retard applicables lorsque les sommes constituant la réserve de participation sont affectées à des comptes ouverts dans un plan d'épargne salariale (c. trav. art. L. 3323-2, 1° et D. 3324-25, al. 2) ;

- de 1,33 fois ce taux, soit 1,53 % pour les intérêts de retard de versement de la participation sur demande du bénéficiaire (c. trav. art. R. 3324-21-1 et D. 3324-21-2, al. 2) ;

- de 1,33 fois ce taux, soit 1,53 % pour les intérêts de retard et les intérêts des comptes courants des salariés bloqués sur 8 ans en l'absence d'accord de participation (c. trav. art. L. 3323-5 et D. 3324-21-2) ;

- de 1,33 fois ce taux, soit 1,53 % pour les intérêts de retard de versement de l'intéressement au bénéficiaire (c. trav. art. L. 3314-9 et D. 3313-13).