Exceptions prévues par la loi

Droit à l'oubli

La règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, en vigueur depuis 2004 (voir § 1-5), souffre des exceptions.

Elle est écartée en premier lieu lorsque l'entreprise apporte la preuve que les erreurs répétées sont intervenues plus de 7 ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit (CGI art. 38, 4 bis.al. 2 ; BOFIP-BIC-BASE-40-20-20-12/09/2012). Ce principe est généralement dénommé « droit à l'oubli ».

Dans ce cas, l'erreur est corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux. Ainsi, il est donc possible de rattacher l'erreur ou l'omission à son exercice d'origine. Si cet exercice est prescrit, l'administration ne peut pas la rectifier et l'entreprise « échappe » au redressement fiscal.

En pratique, compte tenu du délai général de prescription, pour les erreurs récurrentes de même nature, seules bénéficient de l'exception les erreurs ayant leur source dans un exercice ouvert plus de 10 ans avant l'année de notification de la proposition de rectification ou de présentation de la réclamation contentieuse (CE avis 17 mai 2006, n° 288511).

Pour le calcul du délai de 7 ans, le premier exercice non prescrit est déterminé par rapport au délai général de reprise quand bien même l'administration ferait usage d'un délai spécial de reprise.